31000, Toulouse
Objet social
effectuer, a titre de mandataire, a la demande de ses membres : les reglements pecuniaires dans les cas prevus par la loi du 31 decembre 1971, article 59-3deg, et le decret du 27 novembre 1991, articles 236 et suivants, modifie par le decret du 5 juillet 1996, et conformement a larrete du 5 juillet 1996 les operations de sequestre amiable ou judiciaires
**CARPA Occitanie (Toulouse, 31)**, fondée en **1965**, est la **Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats** pour l’Occitanie. Mandataire officiel, elle gère les **règlements financiers obligatoires** pour les avocats, conformément à la loi, avec **rigueur et transparence**. Un acteur clé du **soutien juridique** en région.
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Gestion membres
Cotisations, AG, comptabilité
Coordonnées non renseignées
Numéro RNA
W313012027
Créée le
4 décembre 1965
Département
31
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L'association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE CARPA OCCITANIE est basée à Toulouse dans le département 31.
L'association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE CARPA OCCITANIE a été créée en 1965, selon les données officielles du Répertoire National des Associations (RNA). Elle est déclarée en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif.
Selon ses statuts déclarés au RNA, l'objet social de CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE CARPA OCCITANIE est : « effectuer, a titre de mandataire, a la demande de ses membres : les reglements pecuniaires dans les cas prevus par la loi du 31 decembre 1971, article 59-3deg, et le decret du 27 novembre 1991, articles 236 et suivants, modifie par le decret du 5 juillet 1996, et conformement a larrete du 5 juillet 1996 les operations de sequestre amiable ou judiciaires ».
Pour contacter ou rejoindre l'association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE CARPA OCCITANIE, consultez sa fiche sur MonAssoAI, l'annuaire des associations de Toulouse. Si l'association a revendiqué son profil, ses coordonnées (email, téléphone, site web) apparaissent directement sur cette page.
Oui, selon les données du Répertoire National des Associations (RNA), l'association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS OCCITANIE CARPA OCCITANIE est actuellement active et à jour dans ses obligations déclaratives.
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