87000, Limoges
Objet social
EFFECTUER A TITRE DE MANDATAIRE GRATUIT A LA DEMANDE DE SES MEMBRES LES REGLEMENTS PECUNIAIRES DANS LES CAS PREVUS PAR L ARTICLE 48 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE LIMOGES
**Caisse des Réglements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Limoges** (87), active depuis **1962**, gère **les paiements mandataires gratuits** pour les avocats dans les cas prévus par la loi, assurant **transparence et efficacité** dans les transactions judiciaires. Un **service essentiel** pour la profession.
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CERFA automatique
12156, 13971 pré-remplis en 5 min
Gestion membres
Cotisations, AG, comptabilité
Coordonnées non renseignées
Numéro RNA
W872002293
Créée le
9 mars 1962
Département
87
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L'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES est basée à Limoges dans le département 87.
L'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES a été créée en 1962, selon les données officielles du Répertoire National des Associations (RNA). Elle est déclarée en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif.
Selon ses statuts déclarés au RNA, l'objet social de CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES est : « EFFECTUER A TITRE DE MANDATAIRE GRATUIT A LA DEMANDE DE SES MEMBRES LES REGLEMENTS PECUNIAIRES DANS LES CAS PREVUS PAR L ARTICLE 48 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE LIMOGES ».
Pour contacter ou rejoindre l'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES, consultez sa fiche sur MonAssoAI, l'annuaire des associations de Limoges. Si l'association a revendiqué son profil, ses coordonnées (email, téléphone, site web) apparaissent directement sur cette page.
Oui, selon les données du Répertoire National des Associations (RNA), l'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LIMOGES est actuellement active et à jour dans ses obligations déclaratives.
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