76600, Le Havre
Objet social
prise en charge des controles, suivis, enquetes et accompagnements judiciaires elle a, a ce titre, deux missions principales article 41 alinea 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procedure penale organiser le suivi des controles judiciaires prononces par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prevenue dun delit dans lattente de son jugement, que ce soit dans le cadre dune instruction ou dune convocation par proces verbal effectuer les enquetes sociales rapides et les enquetes ...
**ACOSTAJ**, fondée en **2010** au **Havre (76)**, intervient dans le **domaine judiciaire** avec **rigueur et expertise**. Entre **contrôles, enquêtes et accompagnement**, elle applique les **articles 41 et 81 du Code de procédure pénale** pour une justice **efficace et respectueuse**. Une association **professionnelle et engagée**, au service de l’ordre public.
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Gestion membres
Cotisations, AG, comptabilité
Coordonnées non renseignées
Numéro RNA
W762004129
Créée le
21 janvier 2010
Département
76
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L'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ est basée à Le havre dans le département 76.
L'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ a été créée en 2010, selon les données officielles du Répertoire National des Associations (RNA). Elle est déclarée en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif.
Selon ses statuts déclarés au RNA, l'objet social de CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ est : « prise en charge des controles, suivis, enquetes et accompagnements judiciaires elle a, a ce titre, deux missions principales article 41 alinea 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procedure penale organiser le suivi des controles judiciaires prononces par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prevenue dun delit dans lattente de son jugement, que ce soit dans le cadre dune instruction ou dune convocation par proces verbal effectuer les enquetes sociales rapides et les enquetes ... ».
Pour contacter ou rejoindre l'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ, consultez sa fiche sur MonAssoAI, l'annuaire des associations de Le havre. Si l'association a revendiqué son profil, ses coordonnées (email, téléphone, site web) apparaissent directement sur cette page.
Oui, selon les données du Répertoire National des Associations (RNA), l'association CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ est actuellement active et à jour dans ses obligations déclaratives.
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