76600, Le Havre
Objet social
ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES : 1deg PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LE VERSEMENT AUX AYANTS-DROITS DES INDEMNITES DE CONGE CI-APRES DESIGNE PAR LINDEMNITE. 2deg PAR LA LOI Ndeg 48-746 DU 29 AVRIL 1948 : LE PAIEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 1ER MAI. 3deg PAR LA LOI Ndeg 72-1169 DU 23 DECEMBRE 1972 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LA PERCEPTION DES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LALLOCATION COMPLEMENTAIRE DESTINEE A ASSURER AU SALARI
La **Caisse de Compensation des Congés Payés des Ouvriers du Port du Havre** (Le Havre, Seine-Maritime), active depuis **1936**, est un **acteur historique du droit social**. Elle gère le versement des indemnités de congés payés aux salariés du port, conformément à la loi de 1936, assurant ainsi une protection financière essentielle pour les travailleurs et leurs familles.
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CERFA automatique
12156, 13971 pré-remplis en 5 min
Gestion membres
Cotisations, AG, comptabilité
Coordonnées non renseignées
Numéro RNA
W762000785
Créée le
18 novembre 1936
Département
76
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L'association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE est basée à Le havre dans le département 76.
L'association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE a été créée en 1936, selon les données officielles du Répertoire National des Associations (RNA). Elle est déclarée en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif.
Selon ses statuts déclarés au RNA, l'objet social de CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE est : « ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES : 1deg PAR LA LOI DU 20 JUIN 1936 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LE VERSEMENT AUX AYANTS-DROITS DES INDEMNITES DE CONGE CI-APRES DESIGNE PAR LINDEMNITE. 2deg PAR LA LOI Ndeg 48-746 DU 29 AVRIL 1948 : LE PAIEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET CHOMEE DU 1ER MAI. 3deg PAR LA LOI Ndeg 72-1169 DU 23 DECEMBRE 1972 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION : LA PERCEPTION DES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LALLOCATION COMPLEMENTAIRE DESTINEE A ASSURER AU SALARI ».
Pour contacter ou rejoindre l'association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE, consultez sa fiche sur MonAssoAI, l'annuaire des associations de Le havre. Si l'association a revendiqué son profil, ses coordonnées (email, téléphone, site web) apparaissent directement sur cette page.
Oui, selon les données du Répertoire National des Associations (RNA), l'association CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU PORT DU HAVRE est actuellement active et à jour dans ses obligations déclaratives.
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