19100, Brive-la-Gaillarde
Objet social
recevoir en qualite de depositaire des fonds les reglements pecuniaires effectues par les avocats, en assurer la bonne fin conformement aux exigences legales et reglementaires et aux prescriptions du Conseil de lOrdre, recevoir, conserver et repartir les les fonds en qualite de sequestre ou depositaire conventionnel ou judiciaire, gerer et repartir les fonds verses par lEtat au titre de laide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassu...
La **C.A.R.P.A de la Corrèze**, fondée en **1973** à Brive-la-Gaillarde, est un acteur clé du **règlement des fonds des avocats**. En tant que dépositaire agréé, elle garantit la sécurité et la traçabilité des paiements professionnels, conformément aux exigences légales. Une expertise juridique au service de la profession, avec rigueur et transparence depuis près de 50 ans.
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CERFA automatique
12156, 13971 pré-remplis en 5 min
Gestion membres
Cotisations, AG, comptabilité
Coordonnées non renseignées
Numéro RNA
W191002143
SIREN
444875140
Créée le
19 mars 1973
Département
19
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LE SEPTIEME RANG
L'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE est basée à Brive-la-gaillarde dans le département 19.
L'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE a été créée en 1973, selon les données officielles du Répertoire National des Associations (RNA). Elle est déclarée en préfecture conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations à but non lucratif.
Selon ses statuts déclarés au RNA, l'objet social de CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE est : « recevoir en qualite de depositaire des fonds les reglements pecuniaires effectues par les avocats, en assurer la bonne fin conformement aux exigences legales et reglementaires et aux prescriptions du Conseil de lOrdre, recevoir, conserver et repartir les les fonds en qualite de sequestre ou depositaire conventionnel ou judiciaire, gerer et repartir les fonds verses par lEtat au titre de laide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds manies par les avocats par la souscription dassu... ».
Pour contacter ou rejoindre l'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE, consultez sa fiche sur MonAssoAI, l'annuaire des associations de Brive-la-gaillarde. Si l'association a revendiqué son profil, ses coordonnées (email, téléphone, site web) apparaissent directement sur cette page.
Oui, selon les données du Répertoire National des Associations (RNA), l'association CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE est actuellement active et à jour dans ses obligations déclaratives.
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